(1) Par lettre du 15 septembre 2005, la présidente de la commission de l’environnement de la Chambre des représentants de Chypre a notifié à l’Union européenne, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, un projet de loi de 2005 amendant les lois sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (dénommée «législation fondamentale») imposant, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées dans des endroits spécifiquement aménagés à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés (ci-après dénommé «le projet de loi») par dérogation aux dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1830/2003.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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