(10) Par lettre du 11 novembre 2005, la Commission a informé les autorités chypriotes qu’elle avait reçu leur notification au titre de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE et que la période de six mois prévue pour son examen conformément à l’article 95, paragraphe 6, prenait cours le 16 septembre 2005, c’est-à-dire le lendemain du jour de la réception de la notification.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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