(11) Par lettre du 20 décembre 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande transmise par la République de Chypre. La Commission a également publié une notification relative à cette demande au Journal officiel de l’Union européenne afin d’informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que la République de Chypre a l’intention d’adopter.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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