(12) La procédure de dérogation envisagée à l’article 95, paragraphe 5, du traité n’est envisagée que pour l’adoption de dispositions nationales poursuivant les objectifs qui y sont énumérés. Dès lors, une notification d’un État membre qui ne se réclame pas d’un de ces objectifs doit être déclarée non recevable au regard de cette disposition du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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