(15) La Commission considère donc que la notification opérée par les autorités chypriotes ne comprend pas les éléments permettant l’examen de la mesure envisagée au regard de l’article 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE. La Commission estime, en conséquence, que la notification n’est pas recevable.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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