(3) Le projet de loi devrait être dénommé «loi (d’amendement) sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) (article 2) de 2005» et devra être lu conjointement avec les lois sur les denrées alimentaires (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (désignées ci-après par les termes «législation fondamentale»). Le tout formé par la législation fondamentale et le projet de loi devrait être désigné par les termes «loi sur les aliments (contrôle et vente) de 1996 à 2005 (article 2)».
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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