(4) Ce projet de loi vise à modifier la «législation fondamentale» par l’ajout d’un nouvel article 22(1) qui se lit comme suit: «Dans chaque grande surface, les aliments génétiquement modifiés sont installés dans un endroit spécifiquement aménagé à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés.»
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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