(6) Le projet de loi définit comme «commerçant», «toute personne physique ou morale ou tout organisme de droit public ou privé responsable ou propriétaire d’une grande surface»; il englobe le propriétaire ou l’actionnaire principal, l’administrateur, le directeur général et toutes autres personnes assurant le contrôle ou la gestion de ladite grande surface et habilitées à prendre des décisions concernant le fonctionnement de cette dernière.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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