Décision (CELEX 32006D0255) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0255)EUR-Lex →

(7) Le projet de loi précise également que les termes «denrée alimentaire génétiquement modifiée» doivent avoir la signification qui leur est réservée dans le règlement (CE) no 1829/2003.

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