(8) Selon les autorités chypriotes, l’objectif du projet de loi est de protéger le consommateur. En effet, le placement des denrées alimentaires contenant des OGM dans des rayons séparés permettra à tous les consommateurs de reconnaître et de distinguer facilement les différents types de produits et de choisir les biens qu’ils veulent effectivement acheter.
Décision (CELEX 32006D0255) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0255)
RattachementDécision (CELEX 32006D0255)
Versionacte d'origine du 14/03/2006 (CELEX 32006D0255)
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