Article considérant 9

(9) Par lettre du 15 septembre 2005, la Chambre des représentants de Chypre a informé la Commission, conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité de l’existence d’un projet de loi visant à imposer, dans les grandes surfaces, le placement des denrées alimentaires génétiquement modifiées dans des endroits spécifiquement aménagés à cet effet, sur des rayonnages distincts de ceux qu’occupent les produits non génétiquement modifiés, par dérogation aux dispositions des règlements (CE) no 1829/2003 et (CE) no 1830/2003 et à la lumière des articles 37, 95 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE qui constitue la base juridique des règlements précités.