L’aide d’État que l’Italie envisage d’accorder aux entreprises Società Consortile De Tomaso s.r.l. et UAZ Europa s.r.l. est compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité, dans les limites d’un plafond de 80 949 501 euros en équivalent subvention brut aux valeurs de 2003, en appliquant un taux d’actualisation de 5,06 %.
Décision (CELEX 32006D0260) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0260)
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