Décision (CELEX 32006D0260) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/01/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0260)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0260)EUR-Lex →

Toute aide d’État supplémentaire par rapport au montant de l’aide mentionnée à l’article premier, que l’Italie envisage d’octroyer aux entreprises Società Consortile De Tomaso s.r.l. et UAZ Europa s.r.l. pour le projet examiné, est incompatible avec le marché commun.

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