(20) Au vu de ces considérations, l’Italie prétend que la demande de la Commission d’établir une comparaison entre des projets identiques est erronée et déroutante, parce qu’elle obligerait à comparer des solutions «hypothétiques», qui ne reposent pas sur les intentions réelles de l’entreprise qui effectue les investissements.
Décision (CELEX 32006D0260) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.