Article considérant 27

(27) La mesure notifiée par l’Italie en faveur de De Tomaso constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle serait en effet financée par l’État ou au moyen de fonds publics. En outre, du fait qu’elle représente une part substantielle du financement du projet, elle est susceptible de fausser la concurrence dans la Communauté, en conférant à De Tomaso un avantage sur les entreprises concurrentes qui ne bénéficient d’aucune aide. Enfin, et l’Italie n’en disconvient pas, le marché de l’automobile est caractérisé par d’importants échanges entre États membres.