Décision (CELEX 32006D0260) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32006D0260)EUR-Lex →

(28) L’article 87, paragraphe 2, du traité énumère certains types d’aides compatibles avec le marché commun. Compte tenu de la nature et l’objectif de l’aide, ainsi que de la localisation de l’entreprise, la Commission estime que les points a), b) et c) de l’article précité ne sont pas applicables au projet en question. L’article 87, paragraphe 3, du traité définit d’autres formes d’aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission note que le projet devrait être réalisé dans la région de Calabre, qui est admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point a), à concurrence d’un maximum de 50 % en équivalent subvention net (ESN) pour les grandes entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).