(30) Tant le coût total du projet que le montant de l’aide dépassent les seuils de notification fixés par l’encadrement des aides au secteur automobile. Ces seuils sont: a) pour le coût total du projet, 50 millions d’euros; b) pour le montant brut total de l’aide en faveur du projet, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une aide d’État ou qu’elle provienne d’instruments communautaires, 5 millions d’euros. Dans la notification de l’aide envisagée en faveur de De Tomaso, les autorités italiennes se sont conformées aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0260) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
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