(35) Selon le paragraphe 3.2, point b), de l’encadrement des aides au secteur automobile, la Commission doit déterminer si les coûts relatifs aux éléments mobiles du projet sont admissibles ou non et, selon le point c) de ce même paragraphe 3.2, s’assurer que l’aide envisagée est proportionnée aux problèmes régionaux qu’elle doit contribuer à résoudre. Une analyse coûts/bénéfices est utilisée à cette fin.
Décision (CELEX 32006D0260) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
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