(49) En second lieu, même s’il est vrai qu’en Italie, les dispositions de loi concernant les aspects sociaux, la sécurité et l’environnement sont plus sévères qu’en Roumanie et peuvent donc demander de plus gros investissements, ce facteur n’est pas surestimé. Lorsque des investissements sont décidés à moyen terme, les constructeurs automobiles tendent également à prévoir les développements juridiques, sans se limiter aux dispositions en vigueur. Dans le cas de la Roumanie, une convergence des normes vers les niveaux de l’Europe occidentale apparaît vraisemblable à moyen terme si l’on considère également son adhésion probable à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32006D0260) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
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