(51) Enfin, il est vrai que l’absence de réseau de fournisseurs consolidé peut entraîner un plus grand niveau d’intégration verticale et, dès lors, nécessiter des investissements plus importants, mais tout investissement supplémentaire justifié par ces motifs devrait être directement lié au manque de fournisseurs, actuels ou prévus, pour les opérations spécifiques. Ce n’est généralement pas le cas de la mesure examinée.
Décision (CELEX 32006D0260) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
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