Article considérant 63

(63) Enfin, sur la base du paragraphe 3.2, point d), de l’encadrement des aides au secteur automobile, la Commission a examiné la question d’un ajustement, qui consiste à accroître l’intensité de l’aide admissible comme une incitation supplémentaire pour l’investisseur à investir dans la région en question. Il est clair que l’investissement envisagé permettra à De Tomaso d’augmenter énormément sa capacité de production, étant donné que ses niveaux de production sont actuellement au plus bas. Conformément à l’encadrement des aides au secteur automobile, le «ratio d’handicap régional» résultant de l’ACB est donc réduit d’un point (incidence «élevée» sur la concurrence, pour un projet d’investissement dans une région à laquelle s’applique l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité). Le ratio définitif est donc de 59,49 % ESB et est inférieur au plafond régional de 50 % ESN pour les grandes entreprises de Calabre (plafond qui, pour le projet en question, correspond à 73,83 % ESB) et, à plus forte raison, pour les PME. Attendu que, dans tous les cas, le «ratio d’handicap régional» de ce projet demeure inférieur au plafond régional de 73,83 % ESB, il n’est plus nécessaire de déterminer si De Tomaso est une PME.