Décision (CELEX 32006D0260) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0260)
RattachementDécision (CELEX 32006D0260)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0260)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32006D0260)EUR-Lex →

(65) Toute aide d’État supplémentaire en faveur des projets d’investissement examinés est incompatible avec le marché commun,

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