Décision (CELEX 32006D0261) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0261)
RattachementDécision (CELEX 32006D0261)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0261)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0261)EUR-Lex →

Le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie sous forme d'incitations fiscales en faveur de sociétés admises à la cote d'un marché réglementé européen, conformément à l'article premier, paragraphe 1, point d), et à l'article 11 du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, est incompatible avec le marché commun.

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