Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le projet de loi modifiant la loi relative à l’impôt sur le revenu (1999:1229), «Déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels», proposé par la Suède, est incompatible avec le marché commun.
La Suède ne peut mettre en œuvre le régime d’aide mentionné au premier paragraphe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.