(10) S’ils considèrent que la hausse du coût de la vie est supérieure au montant forfaitaire de 95 couronnes suédoises (SEK) par jour, les pêcheurs comme les autres travailleurs indépendants peuvent choisir l’option consistant à prouver que cette hausse dépasse la déduction fixe en présentant un rapport sur l’ensemble des déplacements et des voyages professionnels effectués pendant l’année d’imposition. Une fois choisie, cette option s’applique à toute l’année; il n’est donc pas possible, au cours d’une même année d’imposition, d’appliquer un montant forfaitaire pour certains voyages et les frais réels pour d’autres.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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