(11) Le nouveau régime notifié à la Commission n’impose plus qu’une nuit soit passée hors de chez soi pour bénéficier de la déduction fiscale pour hausse du coût de la vie. Ce régime, qui s’applique uniquement aux pêcheurs, place donc sur un pied d’égalité, sur le plan fiscal, ceux qui ne passent pas la nuit hors de chez eux et ceux qui le font.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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