Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(12) Le régime notifié a pour objectif de neutraliser les conditions de concurrence entre pêcheurs suédois, danois et norvégiens et de compenser le déséquilibre entre les pêcheurs qui peuvent bénéficier de cette déduction fiscale et ceux qui ne peuvent en bénéficier.

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