Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(13) En outre, la charge administrative tant pour les pêcheurs que pour les autorités fiscales s’en trouvera réduite car les déductions fixées en fonction d’un pourcentage du revenu sont considérées comme plus faciles à gérer et à vérifier que celles fixées en fonction du nombre de jours de pêche.

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