(14) Le nouveau régime aura pour effet de permettre aux pêcheurs des zones côtières et lacustres de bénéficier du système de déductions fiscales, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Le nouveau régime profitera donc à ces pêcheurs qu’ils aient ou non passé la nuit hors de chez eux (et éventuellement supporté des frais), la détention d’une licence de pêche professionnelle étant la seule condition pour bénéficier du dédommagement.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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