Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(15) Comme c’est le cas avec le régime actuel applicable à tous les secteurs, les pêcheurs qui optent pour le régime notifié ne pourront plus bénéficier d’autres déductions fiscales pour hausse du coût de la vie.

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