(16) La réduction de la charge fiscale de chaque pêcheur, s’élevant à 95 couronnes suédoises (SEK) par jour en application du régime actuel, s’en trouvera modifiée. Elle sera calculée en pourcentage du revenu et ne pourra excéder 40 000 couronnes suédoises (SEK) (4 444 EUR) par an. En outre, la déduction ne pourra dépasser 20 % du revenu annuel. Cela signifie, par exemple, que la déduction s’élèvera à 20 000 couronnes suédoises (SEK) (2 222 EUR) pour un revenu annuel de 100 000 couronnes suédoises (SEK) (11 111 EUR) et que la déduction maximale ne sera accordée que si le revenu annuel atteint 200 000 couronnes suédoises (SEK) (22 222 EUR) au minimum.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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