(18) Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités suédoises ont répondu qu’elles ne disposaient pas de statistiques sur le revenu des pêcheurs professionnels tiré des seules activités de pêche et qu’elles ne pouvaient donc répondre à cette question précise.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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