Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(19) Selon les données figurant dans les notifications, l’application du régime notifié entraînerait, pour le Trésor public suédois, une perte annuelle de 34 400 000 couronnes suédoises (SEK) (3 822 222 EUR), dont 18 200 000 couronnes suédoises (SEK) (2 022 222 EUR) de contributions nationales sociales non perçues et une réduction de 16 200 000 couronnes suédoises (SEK) (1 800 000 EUR) des recettes fiscales pour chaque région concernée.

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