(20) La Suède compte quelque 3 000 pêcheurs professionnels détenteurs d’une licence, dont 2 000 environ sont actuellement en activité. Au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités suédoises ne disposaient pas de données indiquant combien de pêcheurs, sur les 2 000 pêcheurs en activité détenteurs d’une licence, effectuaient des sorties de pêche les obligeant à passer la nuit hors de chez eux. Il n’a donc pas été possible d’estimer combien étaient aujourd’hui en mesure de bénéficier des avantages fiscaux actuellement accordés aux pêcheurs.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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