(23) D’après les estimations des autorités suédoises, 1 500 des 2 000 pêcheurs actuellement en activité détenteurs d’une licence effectuent des sorties de pêche les obligeant à passer la nuit hors de chez eux; il y a donc 500 pêcheurs qui ne bénéficient pas de déductions fiscales à l’heure actuelle et qui bénéficieront du régime proposé.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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