(24) Dans le cadre du système actuel, les pêcheurs peuvent déduire un montant fixe pour les repas, les petites dépenses et l’hébergement. Les autorités suédoises, comme il a été indiqué ci-dessus, font valoir que beaucoup de pêcheurs professionnels en Suède effectuent de longues sorties de pêche; dans le système actuel, cela entraîne, pour les autorités fiscales, une multiplication des dossiers relatifs aux déductions pour hausse du coût de la vie liée aux sorties de pêche.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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