(25) Les autorités suédoises soutiennent que le régime doit être autorisé au motif qu’il place sur un pied d’égalité, sur le plan fiscal, les pêcheurs professionnels qui passent la nuit hors de chez eux et ceux qui ne le font pas; les deux groupes supportant des coûts similaires, il est logique qu’ils soient traités de la même façon sur le plan fiscal.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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