(26) Les autorités suédoises font également valoir que la spécificité des besoins des pêcheurs professionnels justifie cette disposition fiscale particulière; en outre, les pêcheurs opérant en général à petite échelle, la simplification des déductions facilitera les formalités administratives tant pour les autorités fiscales que pour les pêcheurs. Selon les autorités suédoises, la réglementation proposée est donc nécessaire à l’efficacité du système fiscal suédois et justifiée par la nature ou la structure de ce système.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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