Article considérant 27

(27) Enfin, en ce qui concerne les aspects budgétaires, les autorités suédoises affirment que le calcul de la perte subie par le Trésor public suédois est incorrect et que l’effet de la mesure doit être considéré comme marginal. Elles soutiennent que le manque à gagner dû au régime actuel s’élève à 41 100 000 couronnes suédoises (SEK) (4 566 667 EUR) et que dans l’hypothèse où tous les pêcheurs professionnels recourraient au niveau régime notifié, ce manque à gagner ne s’élèverait qu’à 34 300 000 couronnes suédoises (SEK) (3 811 111 EUR). En outre, le nouveau régime étant désavantageux pour certains des pêcheurs qui bénéficient des règles actuelles, elles estiment qu’environ 500 pêcheurs n’opteront pas pour le nouveau régime et continueront à utiliser le système actuel.