Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(28) Sur cette base, les autorités suédoises ont calculé que l’impact sur les finances publiques en 2005 se chiffrerait à 49 700 000 couronnes suédoises (SEK) (5 522 222 EUR), dont 41 100 000 couronnes suédoises (SEK) (4 566 667 EUR) de déductions en application du régime actuel et 8 600 000 couronnes suédoises (SEK) (955 556 EUR) de déductions en application du régime proposé.

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