(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2004. La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur l’affaire en question. Les autorités suédoises ont répondu par lettre du 9 novembre 2004. La Commission n’a pas reçu d’autres observations.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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