(31) En troisième lieu, la mesure doit affecter les échanges entre États membres, et fausser ou menacer de fausser la concurrence. Toute forme d’aide, en privilégiant un secteur particulier, fausse ou menace de fausser la concurrence. Les échanges entre États membres sont affectés lorsque le secteur concerné exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre les États membres, ce qui est le cas du secteur de la pêche.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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