Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(32) Le fait qu’une mesure rapproche les charges d’un secteur de celles de ses concurrents dans les autres États membres est sans incidence sur le fait qu’il s’agit d’une aide.

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