(33) Enfin, la mesure doit être spécifique ou sélective en ce qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions. Le caractère sélectif d’une mesure peut cependant être justifié par la nature ou l’économie du système. Il appartient toutefois à l’État membre de fournir cette justification.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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