Décision (CELEX 32006D0269) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0269)EUR-Lex →

(35) Le régime notifié, en accordant une déduction fiscale aux pêcheurs sans la subordonner à une absence d’une nuit du domicile, offrirait au secteur de la pêche un avantage sélectif non accessible aux autres secteurs; ce régime constitue donc une aide d’État.

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