(37) Aucune des exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, ne peut s’appliquer en l’espèce car les objectifs de la réforme du système fiscal ne correspondent pas à ceux visés par ces dispositions.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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