(39) Il est également nécessaire d’étudier la mesure à la lumière des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. En vertu du point 1.2 de ces lignes directrices, les aides nationales qui sont octroyées sans imposer d’obligation aux bénéficiaires, et sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie et dont l’effet est d’améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu’aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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