(41) Les autorités suédoises indiquent que le régime a été proposé pour compenser le déséquilibre entre les pêcheurs qui peuvent bénéficier du système actuel de déductions fiscales (c’est-à-dire ceux qui passent la nuit hors de chez eux) et ceux qui ne peuvent en bénéficier (pêcheurs des zones côtières et lacustres). Le régime placera sur un pied d’égalité, sur le plan fiscal, les pêcheurs qui passent la nuit hors de chez eux et ceux qui ne le font pas. Pour les autres secteurs, les règles actuelles relatives aux déductions fiscales pour hausse du coût de la vie demeurent inchangées.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.