(43) Bien qu’il s’agisse là d’un des principaux arguments en faveur du régime notifié, les autorités suédoises n’ont pu fournir qu’une estimation approximative du nombre de pêcheurs qui, sur les 2 000 pêcheurs en activité détenteurs d’une licence, effectuent des sorties de pêche les obligeant à passer la nuit hors de chez eux. De surcroît, et surtout, elles sont incapables de fournir la moindre donnée sur la nature des coûts en question qui permettrait d’effectuer une comparaison entre les coûts supportés par les deux groupes de pêcheurs.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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