(45) L’argument selon lequel le nouveau système créerait une situation concurrentielle neutre pour les pêcheurs suédois vis-à-vis de leurs homologues danois et norvégiens est à cet égard dénué de pertinence dans la mesure où le régime en lui-même altère déjà les conditions commerciales à l’intérieur du secteur suédois de la pêche.
Décision (CELEX 32006D0269) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0269)
RattachementDécision (CELEX 32006D0269)
Versionacte d'origine du 08/02/2006 (CELEX 32006D0269)
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